Victoire juridique pour Sony et Electronic Arts : la Cour suprême autrichienne a définitivement statué que les loot boxes des séries FIFA et FC ne constituent pas un jeu de hasard. Cela met fin à un litige qui durait depuis des années.
Le débat éternel sur les loot boxes dans les jeux vidéo s’enrichit d’une importante décision juridique : la Cour suprême autrichienne a définitivement rejeté une plainte contre Sony et Electronic Arts (EA). Selon la jurisprudence actuelle, le mode Ultimate Team des séries FIFA et FC ne constitue donc pas un jeu de hasard soumis à licence.
En quoi consistait exactement le litige ?
Entre octobre 2017 et octobre 2021, le plaignant avait dépensé près de 20 000 euros dans les simulations de football d’EA SPORTS. Avec cet argent réel, il a acheté des points FIFA, qu’il a finalement utilisés pour acquérir des packs FUT, c’est-à-dire des loot boxes.
Par son action en justice, il souhaitait obtenir un remboursement. Son avocat et le financeur du procès, Padronus, ont fait valoir qu’il s’agissait d’un jeu de hasard pour lequel ni Sony, en tant que distributeur des points FIFA, ni EA, en tant qu’exploitant des serveurs de jeu en Autriche, ne disposaient d’une autorisation.
En 2024, la Cour d’appel de Vienne avait déjà statué en faveur de Sony et EA. Padronus avait alors fait appel, raison pour laquelle la Cour suprême a dû se prononcer. Celle-ci est la plus haute instance en Autriche, le jugement n’est donc plus susceptible de recours.
Comment la Cour suprême justifie-t-elle son jugement ?
La Cour suprême a d’abord conclu que le processus d’acquisition des loot boxes « ne doit pas être évalué indépendamment du reste du jeu vidéo ». Elle avance trois raisons à cela :
Tout d’abord, « l’objectif objectif d’utiliser les contenus numériques ainsi obtenus dans le jeu vidéo ». Ensuite, « l’intégration technique du processus d’achat dans le jeu vidéo ». Et enfin, « l’impossibilité technique de transférer le contenu numérique en dehors du jeu vidéo ».
Examen du « jeu dans son ensemble »
Par conséquent, selon la Cour suprême, « c’est plutôt le jeu dans son ensemble qui doit être examiné pour déterminer s’il répond aux critères de la notion de jeu de hasard ». La définition utilisée est la suivante : « Un jeu de hasard est un jeu dans lequel le résultat dépend exclusivement ou principalement du hasard. »
La FIFA et le FC ne remplissent pas ces critères, « malgré l’attribution aléatoire de contenus numériques individuels provenant des loot boxes ».
Le nouveau jugement rendu en Autriche pourrait donner une petite indication sur l’issue de cet examen et d’autres procès sur le sujet : en tout état de cause, cela ne devrait pas rendre le gouvernement fédéral plus sévère à l’égard des loot boxes.
Le joueur peut « grâce à ses propres compétences, à savoir la tactique et la stratégie qu’il a choisies ainsi que son habileté à utiliser la manette, contrôler le déroulement du jeu avec une probabilité de réussite suffisante pour justifier une attente rationnelle de gain ».
Qu’est-ce que cela signifie pour l’Allemagne ?
En Allemagne aussi, les loot boxes dans les jeux vidéo et leur cadre juridique font l’objet de discussions depuis des années. En novembre dernier, le Bundesrat a demandé au gouvernement fédéral d’examiner la réglementation au niveau national et européen.
Le législateur devrait évaluer si les éditeurs et les développeurs travaillent de manière suffisamment transparente en ce qui concerne les quotas et les probabilités de gain.
